Version 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir de manière exhaustive les conditions juridiques, techniques, financières et opérationnelles dans lesquelles la société POLYMNIA SARL (ci-après « Polymnia »), éditeur de solutions logicielles d’analyse de discours fondées sur des technologies d’intelligence artificielle, fournit ses services en mode SaaS (Software as a Service) à tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).
Toute commande, validation de devis, souscription en ligne ou activation d’un accès au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle. Toute condition contraire ou complémentaire émanant du Client est inopposable sauf acceptation écrite préalable de Polymnia.
Au sens des présentes :
Est considéré comme Client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Pour les Clients professionnels :
Est considéré comme Client consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Pour les Clients consommateurs :
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition impérative applicable au Client consommateur, cette dernière prévaudra.
Le Service consiste en la mise à disposition d’une plateforme technologique permettant l’analyse automatisée de contenus vocaux ou textuels, la génération de transcriptions, d’indicateurs analytiques et de recommandations.
Le Client reconnaît expressément que :
Polymnia se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
Toute commande devient ferme et définitive après :
Polymnia peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de risque identifié.
Les services peuvent être souscrits :
Sauf stipulation particulière contraire figurant au devis ou à l’offre commerciale, les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale.
L’abonnement prend effet à compter de sa date d’activation pour la durée correspondant à la période payée (mensuelle ou annuelle).
En cas de résiliation à l’initiative du Client, celle-ci produit effet à l’issue de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour une période entamée.
L’absence d’utilisation du Service pendant la période d’abonnement ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation.
Sauf mention expresse contraire, les abonnements peuvent être reconduits par le paiement d’une nouvelle période.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Toute taxe, impôt ou charge nouvelle applicable sera répercutée de plein droit.
Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Polymnia se réserve le droit d’appliquer une révision annuelle des tarifs indexée sur l’indice SYNTEC ou tout indice équivalent.
Polymnia pourra modifier ses tarifs pour toute nouvelle période d’abonnement. Le Client sera informé préalablement. Le renouvellement vaut acceptation.
Le Client s’engage notamment à :
Le Client reconnaît que le Service repose sur des systèmes algorithmiques évolutifs et probabilistes.
Polymnia ne garantit :
Le Service ne doit en aucun cas être utilisé pour :
Polymnia exploite des environnements techniques distincts (production, test, développement).
Une disponibilité cible annuelle de 99 % est visée hors maintenance planifiée.
Polymnia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées incluant notamment :
Toutefois, aucune sécurité absolue ne peut être garantie.
Polymnia déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages relevant de son activité.
Polymnia peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement ou certains traitements.
Elle demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution contractuelle.
Tout audit technique devra faire l’objet d’un accord écrit préalable, être raisonnable et ne pas perturber l’exploitation.
Les frais d’audit sont supportés par le Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service en violation des réglementations relatives aux contrôles des exportations ou sanctions internationales.
Chaque partie déclare respecter les lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
Les obligations de confidentialité survivront pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.
Les traitements sont encadrés par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, un DPA.
Polymnia est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du contrat. La responsabilité de Polymnia ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs et certains subis par le Client.
En aucun cas Polymnia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, incluant notamment :
La responsabilité cumulée de Polymnia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond s’entend comme un plafond global annuel et non par sinistre.
Par exception :
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de fraude, dol ou faute lourde dûment établie.
En cas de violation grave des obligations contractuelles par le Client, notamment en matière de propriété intellectuelle, d’usage frauduleux ou de non-paiement persistant, Polymnia pourra réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % des sommes dues sur la période contractuelle en cours, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.
Polymnia déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle incluant une extension cyber couvrant notamment :
Cette couverture est souscrite dans des plafonds conformes aux standards du marché pour les éditeurs SaaS.
Polymnia peut recourir à des prestataires tiers pour l’hébergement, la maintenance ou certains traitements techniques.
Polymnia demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des obligations contractuelles.
Le Client déclare ne pas être situé dans un pays faisant l’objet de sanctions internationales applicables.
Le Service ne peut être utilisé en violation des réglementations européennes ou internationales relatives au contrôle des exportations.
Chaque partie déclare se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption, incluant notamment la loi Sapin II.
Les enregistrements informatiques, journaux techniques et données de connexion conservés par Polymnia constituent des preuves recevables entre les parties.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant une durée minimale de trente (30) jours avant toute action judiciaire.
Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa cessation, de solliciter ou recruter tout salarié ou prestataire clé de Polymnia.
Toute violation donnera lieu au paiement d’une indemnité équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
Polymnia exploite des environnements distincts (production, test, développement).
Les environnements de test peuvent contenir des données anonymisées ou fictives.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français.
Le Client peut résilier à tout moment ; l’abonnement reste valable jusqu’à la fin de la période payée.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
À l’issue du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable.
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Le fait pour Polymnia de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
